CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le service de Formation FORMANEX Consulting (déclaration d’activité délivrée auprès du préfet de la région Alpes Côte D’Azur sous le numéro 93830601183 et son client, pour la réalisation de prestation de formation, et prévalent sur tout autre document.

1 FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de participation apparaissent sous le titre de chacune des formations proposées dans le catalogue de formation. Ces frais tiennent compte du nombre de journées par formation, le support pédagogique, les éventuels supports pédagogiques, les éventuels supports matériels

2 MODALITE D’INSCRIPTION

Des préinscriptions peuvent se faire par téléphone celles-ci devront être confirmées par écrit dans un délai de dix jours. En effet toute inscription pour être prie en compte doit être par écrit, (accompagnée du règlement, sous réserve de ce qui est mentionné à l’article Conditions de règlement), soit sur papier libre ou en entête de société, avec toutes les mentions requises sur le bulletin d’inscription. Soit sur le bulletin disponible sur le catalogue de formation, soit sur le site. Soit sur simple demande par téléphone au 07 82 27 69 26. Celui-ci doit être retourné par courrier à l’adresse suivante :
SAS FORMANEX Consulting 212 RD 205 route de Brignoles LE PEIRON 83170 TOURVES. Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription est adressée au client par courrier ou par mail.

3 CONVENTION DE FORMTION ET CONVENTION

Un mois avant le début du stage, est adressé au client :

  • Une convention de formation en trois exemplaires, incluant le programme de formation concerné et les engagements du service de formation pour le bon déroulement de ce stage, dont un exemplaire est à retourner, à signer et à compléter.
  • Une convention au stage qui précisera toutes les modalités : dates, planning, horaires, lieu, heures d’accueil…
  • Un livret pratique (plan d’accès au lieu de formation, les moyens d’accès, hôtels particularités d’organisation éventuelles)

4 FACTURATION

Dès la fin du stage la facture sera envoyée à l’entreprise et/ou à l’organisme de formation paritaire consultatif agrée qui délègue la stagiaire, en 2 exemplaires, l’attestation de formation et la feuille d’émargement.

5 CONDITION DE REGLEMENT

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de la prestation de formation par chèque à l’ordre de SAS FORMANEX Consulting. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

6 EVALUATION DE STAGE

Une fiche d’appréciation sur la formation est remplie par chacun des participants à l’issus du stage. Des actions correctives peuvent être ainsi mises en place afin d’améliorer en permanence la qualité des formations proposées.

7 DESISTEMENT – REPORT, ANNULATION D’INSCRIPTION, PAR LE CLIENT

En cas de désistement d’un participant, le remplacement par un autre stagiaire est accepté à tout moment. Pour tout empêchement de client ou de son participant, le report d’inscription est possible sur une autre date. Sauf cas de force majeure prouvé par le client, en cas d’annulation par celui-ci dans un délai inférieur ou égal à huit jours calendaires avant le début du stage, le service de formation facturera un débit de 50% des frais de stage. Après le début de la formation, en cas d’abandon ou d’absence, le client supportera l’intégralité du coût de la formation.

8 ANNULATION DU STAGE PAR LE SERVICE FORMATION

Le service formation se réserve la possibilité d’annuler un stage et prévient, dans les meilleurs délais, le client. Le service formation remboursera alors le client de l’intégralité du montant de la formation. Aucune indemnité ne sera due.

9 RESPONSABILITE

Dans tous les cas, la responsabilité du service formation ne saurait excéder le montant payé par le client. Le client s’oblige à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, susceptibles d’être causés pars ses agissements ou ceux de ses participants au préjudice du service formation, des autres participants ou tiers.

10 CONFIDENTIALITE

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition, sans accord préalable et écrit du service formation.

11 CONFIDENTIALITE

Les informations qui sont demandées, au participant, sont nécessaires au traitement de l’inscription. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, vous bénéficiiez d’un droit d’accès et rectifications aux informations qui vous concernent.

12 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige ou toute contestation, auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation ou leur exécution, sera porté devant le tribunal de Commerce de MARSEILLE, seul compétent pour régler le litige.